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Le Contrat de Construction de Maison Individuelle

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Qu'est ce que le CCMI ?

Le CCMI ou Contrat de Construction de Maison Individuelle, a pour but de protéger les particuliers (maitre d’œuvre) lors de la construction de leur maison, en leur faisant bénéficier de nombreuses garanties résultant de la loi du 19/12/1990 du Code de la construction et de l’habitation.

 

Qu'est-ce que doit comporter le CCMI ?

  • L’adresse, la superficie et les droits exact du terrain sur lequel la construction à lieu.
  • La conformité du projet en fonction du plan local d’urbanisme (PLU), ainsi qu’aux des codes de la construction, de l’habitation et de l’urbanisme.
  • Une copie du plan de la construction, de la notice descriptive ainsi que du permis de construire.
  • Le prix en tenant compte du montant des travaux entrepris par le constructeur ou par le maitre d’œuvre.
  • Les conditions de financement : recours à un prêt ou non, le montant du financement et l’échéancier des appels de fonds.
  • Les délais d’exécution du chantier (devant être fixés à trois étapes clés de la construction) ainsi que les pénalités en cas de retard de livraison.
  • Les modalités de réception, avec la possibilité de se faire assister.
  • Les clauses suspensives (obtention du prêt bancaire, validation du permis de construire, acquisition du terrain)

 

Quelles sont les garanties et assurances prévues par le CCMI ?

  • La garantie du prix : assure la livraison de la maison au prix convenu.
  • La garantie de livraison et délais convenus : certifie que le projet sera livré à temps et dans les délais préalablement défini dans le contrat.
  • La garantie de parfait achèvement : engage le constructeur à effectuer les travaux nécessaires en cas de désordres dans la première année qui suit la livraison.
  • La garantie biennale ou de bon fonctionnement : couvre les défauts qui pourraient affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction.
  • La garantie décennale : l’assurance couvre tous les dommages qui affectent directement la solidité de l’ouvrage, qui le rendent impropre à son utilisation ou de toute malfaçon/vices survenus après la réception.
  • L’assurance dommages-ouvrageassurance obligatoire, pour le maitre-d ’ouvrage, avant l’ouverture du chantier conformément à L.242-1 du code des assurances. Elle prend en charge, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun, tout dommage survenant après la construction en assurant les frais des réparations.

 

En résumé, le CCMI permet au client de bénéficier de garanties concernant les délais, la livraison, les défauts ou faillite du constructeur mais également de bénéficier d’une entière fidélité des prix, qui ne pourront plus être modifiés une fois le contrat signé. C’est un gage de fiabilité pour le constructeur et une crédibilité importante aux yeux des clients.

 

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